assimilé à une atteinte aux droits de la défense ; "alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur la présomption d'une infraction déterminée ; que, dès lors, en jugeant régulière l'information

conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Vu la requête présentée par François GULYAS et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 mai 1991 sur le pourvoi formé par lui contre

Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - les époux X.

l'ordonnance de non-lieu dans l'information suivie contre Gérard X... ; "aux motifs que "Gérard X... a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance.

de l'information suivie contre X... du chef d'homicide volontaire ainsi que ceux de l'information qui l'avait précédée et qui avait été ouverte pour recherche des causes de la mort.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre Ghislaine X... et Francis A..., inculpés de corruption, a confirmé l'ordonnance

neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.

BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HAPPY ADVERTISING, partie civile, contre

Nicole, ès qualités de gérante de la sarl PIZZERIA CASA TAORMINA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre

X..., pompier, effectuait une mission de surveillance à bord d'un avion appartenant à l'Aéro-club d'Orange quand il fut blessé après un atterrissage forcé ; qu'une information ayant été ouverte contre

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre X.... des chefs de non-dénonciation de crimes

suivie contre X des chefs de faux en écritures publiques déposée le 16 mars 2010 par le syndicat des entraîneurs de chevaux de course (AECC) représentée par M.

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 4 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de

DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.