de ses obligations une somme égale à la totalité des loyers hors taxe restant à courir; qu'en énonçant que cette clause n'était pas applicable puisque l'inexécution fautive de ses obligations n'avait

juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société nationale Corse méditerranée, détentrice d'une partie du capital de la société Tetraco, tendant au paiement d'une somme en réparation de l'inexécution

[X] et la société MJM du fait de l'inexécution de ce protocole par la société DEC, que "cette société [MJM] n'est pas identifiée en tant que tiers pour le compte et au nom duquel M.

Pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [B] en sa qualité d'héritière de [R] [E], l'arrêt retient que cette action porte sur l'inexécution d'une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis

par l'autre partie des obligations lui incombant n'est tenue de prouver cette inexécution que pour autant que celle-ci n'a été que partielle, hypothèse dans laquelle il est matériellement possible de

qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été contracté de façon définitive par le preneur, et que son éventuel défaut ne pouvait être sanctionné que par les règles relatives à l'inexécution

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution

d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en raison de la prétendue inexécution

[D], qui ne demandait pas la résiliation judiciaire du contrat, et se plaignait de l'inexécution par la société de ses obligations, était en droit d'obtenir que cette société soit forcée à exécuter

réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, le jugement n'expose ni les prétentions ni les moyens de la société, qu'en second lieu, les motifs du jugement sont inopérants, le grief consistant dans l'inexécution

prestations présentées comme exécutées lors de la conclusion du contrat ne le sont pas ; qu'en considérant que le défaut de réalisation du film sonorisé constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution

A... et X... à titre de réparation du préjudice à eux causé par l'inexécution du 2ème protocole d'accord du 30 novembre 1979 dont elle a pourtant retenu l'application, en ce qui concerne la levée de l'hypothèque

crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (CRCAMUNE), venant aux droits de la CRCAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate l'inexécution

des locataires (violation des articles 1134 et 2015 du Code civil ) ; 2 / que la somme versée à titre de dépôt de garantie a pour objet de garantir le bailleur du préjudice que peut lui causer l'inexécution

[H] demandait dans ses conclusions d'appel la réparation des conséquences de l'inexécution à titre principal et, à titre subsidiaire, l'exécution forcée en nature de l'obligation, la cour d'appel a modifié

X... a décidé de quitter le groupement SAPEC et est entré, avec sa société, au sein d'un groupement concurrent ; que du seul fait de cette inexécution contractuelle, M.

rejeter ses demandes en répétition d'un indu et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'une partie à un contrat peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

spontanément, soit même sur les instructions du mandant dans l'accomplissement de sa mission ; qu'elle avait souligné qu'en l'espèce, la responsabilité de la société SARI était engagée tant pour l'inexécution