par voie postale, il se borne à verser au dossier un accusé de réception d'un courrier tamponné par les services de la préfecture le 20 mars 2024, sans produire de copie de ce courrier ni donner d'indication

Ils indiquent que la requête ne fait pas mention des pièces invoquées. Ils ajoutent que l'ordonnance a été rendue à pied de requête, le juge en adoptant ainsi les motifs.

(PIERRE); 2° Y... (PAUL); 3° Z... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES : X...

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; que l'exigence de la remise de la copie de la requête comportant l'indication

fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 495 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que copie de la requête comportant l'indication

Y... qui, au vu du dossier de la procédure, a déposé des écritures postérieurement au 1er mars 1999, ne comportant pas d'indication sur la pièce invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer

menée par X auprès des riverains, des propriétaires et d'autres catégories de personnes, après occultation des données nominatives ; 7) le registre relatant les reconnaissances sur le terrain des indices

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Jean-Bernard X..., Jean-Pierre

assortie d'un sursis d'un an ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement de la sanction disciplinaire de son dossier et de le rétablir dans ses fonctions précédentes avec rattrapage d'indice

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1995) l'a débouté de cette prétention ; Attendu que, selon les constatations de l'arrêt, dont une erreur matérielle peut être réparée selon les indications

à elles annulées ; "1°) alors qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes et de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; qu'au cas d'espèce, méconnaît ce principe

A produit seulement une attestation de dépôt de sa demande sur la plate-forme de l'administration numérique des étrangers en France, n'en indique pas le fondement précis, ne donne aucune indication sur

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que la seule affirmation selon laquelle les documents présentés apparaissent être régulièrement en possession du requérant ne donne aucune indication

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

force exécutoire au protocole d'accord du 15 septembre 2017 et à son avenant du 19 juin 2018 portant sur l'attribution des lots ; 1° Alors que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, comporter l'indication

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire, - dire que la copie de la requête comportant l'indication