: A S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LEUR NOUVELLE GARNISON" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

A Z..., A REFUSE A CELUI-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 31 OCTOBRE 1955, FIXANT L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE A Z..., CELUI-CI QUITTA

Elle soutient encore qu'elle ne doit pas indemniser des frais de réinstallation des locaux remis à neuf alors que les locaux évincés ont été restitués à l'état d'usage, que les locaux en cause ne sont

LAISSE SUBSISTER LA DISPOSITION SUSVISEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENSUITE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes relatives au paiement des indemnités de déménagement et de réinstallation, non plus qu'en ce qui concerne sa demande

Cette indemnité […] ne pourra en aucun cas être supérieure à celle qui aurait été versée en cas de réinstallation dans les mêmes lieux" » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que cette limitation

DE LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS DE SON FONDS ET DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'A REINSTALLATION DANS LES LOCAUX DE REMPLACEMENT, L'AUTRE POUR LE DEMENAGEMENT

dans le cas d'un transfert du fonds de commerce, en complément de l'indemnité dite de déplacement du fonds ; qu'en revanche, il ne peut y avoir lieu à paiement des frais de réinstallation dans le cadre

prend la forme d'une indemnité de transfert, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.

D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT A DESNOS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, EVALUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 19000 FRANCS ET LES FRAIS DE REINSTALLATION

l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 1985) d'avoir rétracté un précédent arrêt du 10 juillet 1984 qui, rejetant l'acte de repentir de la société bailleresse, avait condamné cette dernière à lui payer une indemnité

AYANT ETE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LE PREJUDICE, D'ACCORDER UNE INDEMNITE

- dire et juger que l'indemnité d'éviction comprendra les indemnités suivantes : Indemnité principale liée à. la perte du fonds de commerce : 2.080.000 € Indemnité remploi 10% : 208.000 € Frais de

accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation avérée de la locataire, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le rapport d'expertise,

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

S'il renonce à cette indemnité, ce délai des de six mois » ; que cette interdiction est reprise en page 25 du traité de nomination ; que l'interdiction de réinstallation constitue ainsi la contrepartie

Par acte signifié le 21 décembre 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction, se prévalant d'un motif grave et légitime au sens de l'article L145-17

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE TITRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS DITES DE REINSTALLATION