AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC000117418
3 septembre 2024
3 septembre 2024
En ce qui les concerne, est incidente l’exception du défaut de qualité processuelle active pour déclarer appel, vu qu’ils n’ont pas eu la qualité de requérant en première instance et que le jugement critiqué
Source officiellePage 17 sur 11868
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495
9 avril 2025
9 avril 2025
Puis, à la suite du dépôt de conclusions par la défense, un arrêt incident a été rendu par la cour, donnant acte aux parties qu'aucun arrêt de remplacement de juré n'avait été prononcé par la cour.
Source officielle