; - à titre subsidiaire, l’établissement public Voies navigables de France a commis une faute en ne procédant pas à l’entretien du pont-levis ; - la privation de servitude, occasionnée par l’inaccessibilité

condition d'urgence est remplie, dès lors que sa situation administrative bloquée et l'impossibilité de prendre un rendez-vous l'empêche d'accéder à son droit ; - la mesure est utile dès lors que l'inaccessibilité

condamné depuis plusieurs années pour des raisons de sécurité, sans d'ailleurs que les consorts [U], à la fois propriétaires et bailleurs, aient protesté à l'encontre de la copropriété ; que cette inaccessibilité

plus les caractéristiques d'une propriété bâtie au sens de la taxe foncière dès lors qu'il était impropre à toute utilisation en raison de l'importance des travaux dont il fait l'objet, de son inaccessibilité

séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'obtenir, l'absence de toute réponse aux demandes faites par son conseil en son nom pour trouver une solution à la situation dans laquelle le place l'inaccessibilité

Loire-Atlantique, indiquant que son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, et le rapport médical destiné au collège des médecins de l'OFII, qui ne se prononcent pas sur l'indisponibilité et l'inaccessibilité

Ils ont estimé que le requérant ne versait aux débats aucune pièce démontrant l'inaccessibilité effective au Cameroun du traitement approprié à son état de santé. En appel, M.

Toutefois, les pièces médicales produites en première instance et en appel, insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas d'établir l'indisponibilité et l'inaccessibilité d'un traitement approprié

des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pirae (Polynésie française), en deuxième lieu, au prononcé de l'inégibilité

Wilfrid X... n'obtenait que 1398 voix ; Sur le grief tiré de l'inégibilité de M.

E... hors de toute violation des droits de la défense et du principe de la contradiction et qui n'avait pas à fixer une durée à l'inégibilité qu'il prononçait, retient, à bon droit, que l'audience ayant

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants

du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat ; que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants devenus majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire " ; que cette faculté accordée au preneur de céder son bail à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

la recherche prétendument omise ; Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'il incombait aux époux C..., demandeurs au recours en révision, de démontrer que le notaire avait informé Mme F... de l'incessibilité

l'expression publique de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité ; qu'ici, l'adverbe "probablement" ne porte que sur le caractère retentissant du procès à venir et l'inégibilité

NOUVELLES FONCTIONS DE MEDECIN A PLEIN TEMPS, L'ASSUJETTISSANT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961, N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, SON ELECTION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'INEGIBILITE