manifestant clairement le dessein de contraindre son employeur, pour lui extorquer des engagements et des fonds ; "alors que le délit de chantage ne résulte que de la menace de révélations ou d'imputations

, se bornait à résumer les explications fournies aux services de police par le suspect, lesquelles devaient être vérifiées, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence, ainsi constatée, d'imputation

DES FAITS DIFFAMATOIRES DEMANDANT A TITRE PRINCIPAL DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL FUT CONSTATE QUE LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT REJETER LE MOYEN PRINCIPAL EN SE FONDANT

l'ordre d'abattre le mur de sa maison et d'empiéter sur sa propriété, le tribunal a ajouté des précisions qui ne figuraient pas dans l'écrit argué de diffamation ; " alors, d'autre part, que des imputations

dispositions des articles'9 du code civil et 29 de la loi du 29'juillet 1881 sur la liberté de la presse que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations

.- "les 72 morts de Simone V.", tel est le titre d'un tract pour le moins diffamatoire, distribué dans le courrier officiel des parlementaires, qui accuse Mme Simone V. d'avoir "sacrifié la santé ou la

par le prévenu au plaignant doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations formulées tant dans leur matérialité que dans leur portée et dans leur signification diffamatoire; qu'en l'espèce

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LA VERITE DES IMPUTATIONS

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR " DIFFAMATION NON PUBLIQUE " ; " AU MOTIF QUE LESDITS PROPOS, QUI COMPORTAIENT DES IMPUTATIONS

se veuille un pamphlet que celle qu'il fasse suite à des rapport officiels relatifs aux pratiques de certaines juridictions consulaires ne sauraient constituer un quelconque fait justificatif des imputations

aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes, à défaut d'être visée par l'imputation

cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement, et condamner, pour diffamation non publique, le prévenu au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient notamment que, si la publicité des imputations

Dès lors, quel que soit son contenu, elle ne peut fonder une poursuite pour injure ou diffamation" ; "alors que la loi ne distingue pas selon que la publication d'un écrit diffamatoire a été l'oeuvre de

violé les textes susvisés " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, déduit des expressions employées dans l'article incriminé que les imputations

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation et du second que l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction

, LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUI N'AURAIT PAS ARTICULE CORRECTEMENT LES PROPOS INCRIMINES ET QUI LES AURAIT INEXACTEMENT QUALIFIES D'INJURES ALORS QU'ILS CONSISTERAIENT EN DES IMPUTATIONS

chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont ils estiment être victimes ; Que, selon une jurisprudence constante, les imputations

écrits de la partie civile, les difficultés qu'elle avait rencontrées avec les organisations syndicales et sa sympathie pour la personne de Gilles Z... et que ces faits ne correspondaient pas aux imputations