serait permis de recevoir des "honoraires" de la part d'un assuré pour favoriser le paiement de son indemnité ; "alors que, d'une part, pour produire son effet, la preuve de la vérité des faits imputés

Daniel Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Neufchâtel-en-Bray

purement personnels", sans en exclure l'impôt foncier, impôt personnel, que cet impôt ne se trouvant pas inclus dans "les impôts, contributions et charges de toute nature" mis à la charge du preneur,

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu'il doit s'agir d'un fait précis et déterminé susceptible de faire l'objet d'un

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, à moins que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés

allocations familiales de Guy X..., 1 551,54 francs ; versement du 22 septembre 1989, 59 568,19 francs ; versements à l'huissier Mizrahi, 8 832 francs : règlement de Me C..., 165 178 francs ; que l'imputation

deux alinéas avant et fondement de la poursuite – était indissociable d'une imputation diffamatoire propre à Mme [C], candidate aux élections régionales, à savoir sa participation, en période électorale

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'invalidité dont bénéficie la victime d'un accident est suspendu, car ladite victime a trouvé une activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond autorisé, les juges du fond doivent imputer

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

d'emprisonnement dont 6 avec sursis, le troisième, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; que le fait de demander si des journalistes honnêtes peuvent accepter de travailler sous les ordres d'un employé municipal n'impute

incriminé, contrairement à l'appréciation des premiers juges et des parties civiles, la diffamation qualifiée ; qu'en effet, quel que soit le caractère détestable des propos, aucun fait précis n'est imputé

Le jugement a reconnu la matérialité des faits imputés à M.

initialement fixée, y compris les capitaux représentatifs des rentes pour incapacité permanente partielle, et à la rectification subséquente des taux 1998 à 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'imputation

seul fait qu'il aurait cautionné les "activités" de l'équipe spéciale ; que, faute de constater que Michel Z... a personnellement, en 1989, aidé la commission du délit d'ingérence spécifiquement imputé

T. pour manquement à la morale sportive, ni le communiqué postérieur des membres de la commission ne contenaient d'indications pouvant justifier les imputations de faits délictueux pouvant déboucher sur

actes imputables à leur société mère; qu'une filiale qui n'a elle-même commis aucun acte de contrefaçon ne peut donc être tenue de réparer les conséquences dommageables résultant de la contrefaçon imputée