dernier acte interruptif, l'arrêt retient que, si la présentation d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt, elle ne met le comptable dans l'impossibilité

absolue d'agir ; que l'ignorance de l'existence d'une coassurance ou la croyance erronée que l'assureur apériteur était seul assureur des marchandises ne constitue pas une impossibilité d'agir ; qu'en

Selon l'article 2234 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de

QUE LE 17 OCTOBRE 1967, DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PRESCRIPTION NE JOUE PAS CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE

suite à cet arrêt et compte tenu des instructions de l'ACOSS, elle a procédé au remboursement des cotisations indues non prescrites, que la société ne démontre pas en quoi elle s'est trouvée dans l'impossibilité

délais de prescription qu'aux délais préfix, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi soit de la convention

constitution de partie civile, elle ne disposait d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription ; qu'il s'ensuivait qu'ayant été mise dans l'impossibilité

de la prime d'intéressement pour l'année 2002 et de déclarer en conséquence cette demande recevable alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription court contre celui qui ne se trouve pas dans l'impossibilité

Fahrad X..., propriétaire d'un appartement à Évian-les-Bains, avait pu rencontrer son père pendant la période où il disait avoir été dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a pu en déduire, sans motifs

X... ne pouvait agir en paiement de rappels d'allocations chômage correspondant à l'abattement appliqué en raison d'une retraite tant que la réglementation en vigueur permettait l'application d'un tel

Y... recevable et le relever de la forclusion encourue, le Tribunal énonce que le requérant justifie de circonstances médicales graves l'ayant mis dans l'incapacité d'agir en temps utile; Qu'en statuant

mars 1988) d'avoir maintenu cette décision de rejet et de l'avoir condamnée à payer à la caisse la cotisation au taux normal, alors que la forclusion ne peut être opposée à celui qui était dans l'impossibilité

AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES INDIQUE QUE LES DELAIS QU'IL EDICTE SONT IMPARTIS, A PEINE DE FORCLUSION, A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE

effet d'éteindre l'action elle-même et non pas d'en reporter seulement le point de départ ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, d'autre part, que l'impossibilité

apprécier l'économie globale du contrat la liant à la société TLO ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que, jusqu'à la date de son assignation, la société La Chouanière avait été dans l'impossibilité

Y... n'a présenté aucune demande à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 24 mars 1994, et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance constitutive d'une impossibilité d'agir ; qu'ainsi elle a légalement

de sorte qu'à compter de cette date elle avait connaissance du lien de causalité éventuel entre sa pathologie et les vaccinations réalisées en 1994 et 1995, et qu'elle ne se trouvait plus dans l'impossibilité

en ce qu'il se fonde, pour juger que sa créance était prescrite, sur la seule circonstance que l'allègement de la mesure de curatelle dont elle faisait l'objet caractérisait la cessation de son impossibilité