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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de DIJON le 21 octobre 2003, - dire et juger qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage elle n'est à l'origine d'aucune immixtion
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les sociétés qui poursuivent l'infirmation du jugement entrepris, font valoir que le salarié ne démontre pas de lien de subordination individuel avec la société Délifrance SA ni d'immixtion anormale de
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6883104780821d9a1906fc5d
24 juillet 2025
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MOTIFS DE LA DÉCISION Le salarié qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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MOTIFS DE LA DÉCISION La salariée qui tire l'existence d'un co-emploi d'une part, d'un lien de subordination avec la société Délifrance SA, d'autre part, d'une immixtion permanente de cette dernière
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6883104980821d9a1906fc7d
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6883104a80821d9a1906fc7f
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