[K] [S] de mainlevée de l'indisponibilité du certificat d'immatriculation de quatre véhicules dont il était propriétaire et de la saisie-attribution de ses comptes ouverts dans les livres du Crédit du

services constitutifs pour l'auteur principal d'avoir satisfait aux obligations des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail; "alors, d'une part, que ne sont astreints à requérir leur immatriculation

personnes sans que l'on pût en connaître le conducteur ; qu'il convenait de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation contre lui ; "1) alors que le titulaire du certificat d'immatriculation

pas fondée à les poursuivre en leur qualité de cautions ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'immatriculation

X... remplissait les conditions d'immatriculation et de temps de travail se situait manifestement en 1960-61 et non en 1990-91, puisque M.

totalité des sommes saisies en liquide et sur les comptes bancaires de la prévenue sans préciser le montant des sommes recelées ; qu'elle a par ailleurs ordonné la confiscation du véhicule Kia Ceed immatriculé

fait délivrer, le 10 janvier 2019, un premier commandement de payer aux fins de saisie-vente à la « sarl de droit belge Financière Vendôme GRP, société en commandite simple et à capital variable, immatriculée

de police et de gendarmerie pour des faits similaires et plusieurs autres individus dont Grégory et Frédéric X..., utilisaient ledit véhicule ainsi que trois autres également volés ou faussement immatriculés

[Immatriculation 1], à partir des enregistrements effectués au fichier des immatriculations ; que l'arrêt attaqué constate également qu'il ne figure au dossier aucun procès-verbal relatif à la consultation

A... d'une part au nom de laquelle sont immatriculés les deux véhicules [...]

1329 MF 44 qui a permis de remonter au véhicule du prévenu immatriculé 1328 VF 44 et qui est bien un véhicule Citroën C 15 blanc.

conduit par Esther Y... était immatriculé au nom de celle-ci, ne pouvait la déclarer coupable du délit de fuite, après avoir relevé qu'elle s'était arrêtée pour discuter avec Mireille Z..., suffisamment

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Demax à restituer à la société Allianz l'intégralité des véhicules sous astreinte, à l'exception des véhicules [Immatriculation

que l'article L.121-3 du code de la route ne prévoit pas de présomption légale de culpabilité sauf à ce que le conducteur ait été identifié de manière certaine ou que le titulaire du certificat d'immatriculation

de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise, ce qui empêchait Mme Y... d'obtenir de l'administration un certificat d'immatriculation

Aubert au motif qu'aux termes de la convention collective "le suicide volontaire et conscient n'est pas couvert lorsqu'il survient moins de deux ans" après l'immatriculation de l'assuré et qu'eu égard

[X] est sorti de son véhicule, assuré et immatriculé en Roumanie, pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater et s'est blessé en chutant ; qu'il a fait assigner en référé le Bureau central français