Par décision du 25 mai 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

Elle a mis en demeure la société Meta le 8 janvier 2024 de retirer les publicités estimées illicites diffusées sur Instagram et Facebook, soulignant que les applications de casino en ligne sont prohibées

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ».

* dit que la société C2M en déposant le 6 décembre 2001 la marque VOILUX, enregistrée à l'INPI, sous le no 01 3 135 445 pour désigner notamment des stores a commis des actes de contrefaçon par imitation

ordonnance de référé du [], le président du tribunal de commerce de Paris a notamment enjoint à la société Caudalie de cesser la commercialisation d'un stick solaire causant un trouble manifestement illicite

nie avoir reproduit quelque logiciel que ce soit alors que rien ne permet de distinguer si ceux installés sur l'ordinateur objet du constat sont contrefaits par copie servile ou par une exploitation illicite

présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

et avec l'article L 713-2 du Code de propriété intellectuelle ; Mais considérant que le signe incriminé, tel qu'il apparaît à l'utilisateur du moteur de recherche, constitue à tout le moins une imitation

[T] [W] subit un trouble manifestement illicite de cette situation.

d'invoquer la mauvaise foi des sociétés Google France, Google Ireland et Google INC, dans la mesure où elle avait été réservataire, en 2006, des mots clés Car Import et Car-Import, "reproduction et imitation

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration du 29

La déloyauté repose notamment sur une imitation qui vise à entretenir la confusion, la seule imitation n'étant pas en elle-même condamnable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet s'est irrégulièrement dispensé de saisir le médecin de l'Office français de l'immigration

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; - l'intérêt supérieur de son enfant à naître est méconnu ; - son état de grossesse rend illicite

L'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté