Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine

(SADIV), dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au commissaire du gouvernement d'Ille-et-Vilaine, direction régionale finances publiques division [Adresse 5], domicilié [Adresse 4], représentant la DRFPI

les pourvois n° D 02-45.114 et E 02-45.115 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois pris en sa quatrième branche : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2002), la société Sita Ile-de-France

X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage

l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier Ile-de-France

le jugement entrepris en son intégralité, excepté sur les frais d'expertise et les intérêts de retard ; "1°) alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le Régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant Le Pentagone à Pietranera (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 19992 par le tribunal d'instance de l'Ile

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur holidays limited, société de droit étranger, dont le siège est 36, Finch road Douglas, Ile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, l'arrêt attaqué qui déclare ce texte applicable à la perte du marché de collecte d'ordures ménagères de la commune des Lilas par la société Sita Ile-de-France

préfectoral du 31 janvier 1986 ; que la Société nantaise d'aménagement, aménageur de la ZAC, a déposé le 13 juin suivant les pièces relatives à la ZAC qui comprenait plusieurs secteurs dont le hameau de Belle-Ile

à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée ; qu'en l'espèce, diverses URSSAF, dont l'URSSAF Ile-de-France

[L] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique Maillard, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

; qu'il en résulte que cet accord d'établissement devait être appliqué à l'ensemble des PNC rattachés à l'établissement susvisé peu important que leur base normale d'affectation soit située en Ile-de-France

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des entreprises grainières et annexes de l'Ile

régulariser le paiement des indemnités de douche dues à l'ensemble des salariés et anciens salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'ensemble des salariés de la société Proxitherme et/ ou de la société Proxitherm Ile