cause, au regard des obligations des époux X..., résidait dans les livraisons d'aliments dont il convenait de fixer la valeur dès lors que la restitution en nature était impossible ; qu'à défaut d'identité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

21 janvier 2002, et non, des conséquences du mesurage erroné dans le cadre de la première vente le 8 juin 1998, où elle avait la qualité d'acquéreur et non plus de vendeur, de sorte qu'il n'y a pas identité

salarié n'avait pas demandé au tribunal correctionnel de Strasbourg de condamner les prévenus à lui verser la somme de 500 euros pour non-respect de la visite médicale, de sorte qu'il y avait bien identité

société Intesa Sanpaolo Spa à l'occasion de l'octroi des prêts immobiliers au profit de Monsieur Philippe X... et sont fondées sur la responsabilité extracontractuelle de la banque ; qu'il y a donc identité

REPARTITIONS DE L'ACTE DE PARTAGE DE 1961, AVAIT CONSTATE L'EGALITE DES LOTS ATTRIBUES EN SORTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE FAISAIT OBSTACLE A L'ACTION EN RESCISION ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE

DISCUSSION Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité des parties

exclusivement à ses fautes -que les décisions rendues désormais irrévocables ont l'autorité de la chose jugée et s'imposent tant aux appelants qu'à la Cour -que le premier juge à justement relevé l'identité

entre autres, à l'indemnité d'occupation due par cette dernière pour l'appartement qu'elle occupait ; que, de surcroît, l'autorité de la chose jugée suppose également, en vertu du même texte, une identité

criminel des faits ; qu'à défaut, aujourd'hui les faits ne peuvent pas comporter de nouvelles poursuites en raison de l'autorité de la chose jugée alors qu'il est constaté qu'il y a, en l'espèce, identité

mêmes fins se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que compte tenu de l'obligation de concentration des moyens peu importe que soit évoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il existe une identité

du litige ; qu'elle implique une identité d'objet ; que le présent litige portait, non sur le principe de la condamnation à transmettre des documents et l'opportunité de prononcer cette condamnation sous

économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales" ; "alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée est une exception qui ne peut être opposée que s'il y a identité

incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder la demande ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu un défaut d'identité

incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder la demande ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu un défaut d'identité

incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder la demande ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu un défaut d'identité

QU'EN MATIERE PENALE LE GROUPE DE SOCIETES SUPPOSE LA MISE EN OEUVRE D'UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS, SOUS UNE DIRECTION FINANCIERE UNIQUE ; QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, AU SURPLUS, QUE SOIT CONSTATEE L'IDENTITE

chose jugée du jugement du 18 décembre 2006 ne peut être opposée, compte tenu de l'élément nouveau résultant de l'intervention de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006 et en raison de l'absence d'identité