AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232fcd58014677406898
13 octobre 1998
13 octobre 1998
pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société ABMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'heures
Source officiellePage 17 sur 2891
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b23
3 juillet 2020
3 juillet 2020
mention d'heures supplémentaires.
Source officielle