rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la qualification de donation suppose d'établir l'existence d'un dépouillement actuel et irrévocable du disposant dans l'intention de gratifier

X... devait conserver la prime d'ancienneté versée, sans rechercher si la société Marchal avait eu l'intention de gratifier le salarié, ni préciser quels éléments pouvaient révéler une telle volonté d'autant

X... était nul et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, outre des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, de gratification, de prime de vacances

comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes ou gratifications

globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que toutes primes ou gratifications

» émanant des soeurs Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que l'acte du 5 octobre 2002 reposait sur une pure et simple volonté de gratification

d'une faute grave privative d'indemnité de préavis, consistant dans le fait de n'avoir accepté de diffuser à ses collègues les informations auxquelles ils avaient droit, qu'en contrepartie d'une gratification

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique pas aux primes ou gratification

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a pourtant relevé que la grille d'attribution des gratifications

revêtait aucune généralité ni quant à son versement, ni quant à son quantum, qu'elle ne constituait pas un droit acquis pour le salarié et que le juge ne pouvait, en énonçant de façon dubitative que la gratification

avait constaté la réalité du retrait au salarié de la responsabilité du service des ressources humaines, de la coupure de ses accès informatiques en septembre 2018, de la privation injustifiée de la gratification

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à chacun de ses salariés à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas

Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S].

qu'ils ont déjà bénéficié du legs prévu par les testaments des 12 avril 1991 et 9 août 1997, alors « que, en cause d'appel, les exposants rappelaient qu'il était « inexact » qu'ils auraient « été gratifiés

qu'il résulte de l'article 924-2 du code civil que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié

Mme X... à concurrence de 15 000 euros, cette gratification volontaire n'est pas opposable à M.

F... justifie sa demande d'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés de sa gratification de fin d'année payable en décembre du fait que celle-ci n'est pas un 13ème mois mais le