Y... ayant été d'ailleurs désigné en qualité de gérant de la nouvelle société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

GERARD B..., demeurant à Haraucourt, Raucourt et Flaba (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1°) de la société à responsabilité

plainte le 18 avril 1998 à l'encontre de Jean X..., Z... et Y... (...) ; que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient, en vue d'atténuer sa responsabilité, ne plus avoir été gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

Christian Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme Jean Y... ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 2000, à M. et Mme Z..., les nouveaux locataires-gérants

X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération d'une salariée assumant, par délégation de pouvoirs du gérant

X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, l'a donné en location-gérance

1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

Gérard X... soixante-dix parts, ce dernier était en réalité seul propriétaire des parts et gérant majoritaire, de sorte qu'il n'avait pas droit aux prestations de Sécurité sociale, ni aux allocations de

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 novembre 1986), la société anonyme Sapal a donné son fonds de commerce en location-gérance

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.

[Y], successivement directeur technique, puis gérant, et Mme [E], chargée de la comptabilité, les a assignés en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

Gérard X..., demeurant ... l'Orguei (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M.

Michel B... était gérant associé de ICC et associé au sein de Horeca Transaction, enfin que ICC indiquait dans une lettre à M. Z...

X... alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant la qualité de gérant de fait de M.