selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 2013), que le 17 octobre 2008, la société Anjou protection incendie (la société API) a pris en location des appareils informatiques comportant un système de géolocalisation

[Y] ait connu dès cette date de manière précise l'objet et la finalité de cette géolocalisation. Surtout, M.

utilisé par la plateforme Uber suffit à établir l'existence d'un contrôle des chauffeurs, peu important les motivations avancées par la société Uber BV de cette géolocalisation", la cour d'appel a privé

Localisées sur le territoire des communes de Toulouse (31400) et Ramonville-Saint-Agne (31520), les berges soumises à demande d'expertise sont situées entre le bois de Pouciquot et l'avenue de l'Europe (géolocalisation

Par ailleurs, il relève que les retards qui lui sont reprochés par l'employeur se fondent sur l'exploitation de la géolocalisation de son véhicule alors que l'employeur ne peut se servir de ces données

assistance face à l'urgence vécue ' Sauv Life, qui a développé l'application « Sauv Life », application mobile gratuite qui permet, en cas de déclenchement d'une alerte pour arrêt cardiaque, de géolocaliser

service qui a été mis à votre disposition dans le cadre de vos mission professionnelles après révision du véhicule ; A cette occasion nous avons demandé au garagiste de vérifier le système de géolocalisation

société Investiga France ; l'analyse des faits par la CNAC est pour le moins grossière ; - s'agissant de l'obligation de conseil et du refus de prestations illégales, la pose d'un système de géolocalisation

La géolocalisation de son véhicule démontre que les heures indiquées sur ses fiches de paye sont minorées.

Le fait peut ainsi être considéré comme matériellement établi. 5- un système de géolocalisation intrusif. Il n'est pas contesté qu'il existait un dispositif de géolocalisation.

Il fait encore grief à Monsieur [F] de le surveiller grâce à la géolocalisation du véhicule, ' Le courrier 28 mars 2018 de M.

[V] était seul au volant établissent l'imputabilité de sabotages injustifiés du système de géolocalisation - Juger que les agissements (refus de livraison du 10 et sabotage de la géolocalisation constatés

L'intimé indique ce système de géolocalisation avait pour unique objectif de le contrôler en permanence alors qu'il disposait d'une liberté dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il n'a pas été

des aménagements cyclables de la ville, la liste géolocalisée des points d'eau potable de la ville, la liste géolocalisée des adresses de la ville, la liste géolocalisée des bornes incendie de la ville

nouvelles ou étendues dont une obligation de mobilité sur un secteur géographique plus important que dans le précédent contrat outre la mise en place d'astreintes, et des clauses suivantes : - géolocalisation

Il produit aux débats les relevés de géolocalisation du véhicule qu'utilisait M. [D] [S] pour se rendre sur les chantiers et le mail de rappel du 4 juin 2021. M.

défense ; - il n'existe pas de règlement d'utilisation des véhicules ; - les instances du personnel et les salariés n'ont pas été consultés ni informés de la mise en place d'une pratique de géolocalisation

daté du 26 juin 2019 et l'attestation du coordinateur d'exploitation, établissent la matérialité des faits et qu'à supposer illicite le moyen de preuve résultant de l'utilisation du système de géolocalisation