produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591, 593 et 602 du Code de procédure pénale ; " en ce que, la Chambre d'accusation a refusé d'annuler la garde

écartant, dès lors, tout dol susceptible de remettre en cause la validité de la transaction ainsi intervenue après avoir relevé qu'aucune manoeuvre n'était imputée au salarié, lorsque le seul silence gardé

en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde

à vue a été levée, faute de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté ; qu'en l'espèce la garde à vue des demandeurs, interpellés en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

. ; "aux motifs qu' "il résulte du procès-verbal (D 65) concernant la garde à vue que celui-ci a été rédigé le 8 janvier 1999 à 10 heures ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce procès-verbal

B... et A... en paiement, lesquels lui ont, notamment, opposé un manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que MM.

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard

H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

celui de décider de son lieu de résidence ; qu'en ne vérifiant pas l'exercice effectif de son droit de garde par M.

est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde

, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de garde

Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par la caution contre l'établissement de crédit créancier pour manquement à son devoir de mise en garde est

X... était engagée de plein droit du fait de la barrière dont il avait la garde, qu'en conséquence, l'arrêt attaqué ne pouvait exonérer M.

X... avait fait valoir que la société P et S, en tant que transitaire, en matière de transport maritime, avait conservé la garde du véhicule défectueux, notamment la garde de la structure à raison d'un

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client