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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cacd58014677418612

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

Source officielle

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CC

civ2

613724cacd58014677418613

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

613724cacd58014677418614

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

613724cacd58014677418615

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ae6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

aux actes liés à chaque accouchement réalisé de septembre 2003 à octobre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ae8

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

aux actes liés à chaque accouchement réalisé de janvier à novembre 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes

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CC

civ2

61372500cd5801467741a298

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372500cd5801467741a299

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372500cd5801467741a29a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372500cd5801467741a29c

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29d

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372500cd5801467741a29f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372501cd5801467741a2a0

Cassation

23 mai 2007

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un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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61372501cd5801467741a2a1

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23 mai 2007

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un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372501cd5801467741a2a3

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372501cd5801467741a2a4

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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civ2

61372502cd5801467741a36a

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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CC

civ2

61372502cd5801467741a36b

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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