cassation, la condamnation de la société Alfaga Sati du chef des dommages-intérêts était devenue définitive et en a exactement déduit que l'instance devant la cour de renvoi ne concernait plus que les garanties

l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens du texte susvisé, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie

JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA M.A.T.R.A.P., SOUTENAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN ETAIT TENUE ENVERS CELLE DE L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT

Y... a assigné la société Froid Maison aux fins de la voir condamner à réaliser les travaux préconisés par l'expert ; que cette société a appelé en garantie la SARL Froid Occitan, qui avait effectué deux

le préjudice immatériel subi par la SNET au motif qu'il a été exclu conventionnellement ; que la clause d'exclusion dont elle se prévaut dépend cependant d'un chapitre consacré exclusivement à la garantie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... d'Esterre fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992) d'avoir limité la garantie

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les AGF, pris en ses deux branches : Attendu que cette compagnie d'assurances fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à garantir son

Par courrier du 24 septembre 2021, la compagnie GROUPAMA prononçait la déchéance des garanties dues à Mme [Y] au motif d’une omission de déclaration de risque en ce qu’elle n’aurait pas informé son assureur

travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la garantie

statuer sur l'existence, la validité et l'étendue d'une clause d'arbitrage ; qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie

intervenue pendant la période d'observation ainsi que le reconnaissait expressément l'AGS de Bordeaux dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour exclure l'indemnité pour travail dissimulé de la garantie

AUX MOTIFS QUE « Sur l'étendue de la garantie due par l'assureur : La société NANNI INDUSTRIES fait valoir : - que la Cour d'appel de POITIERS a seulement retenu à son encontre une erreur de conception

X... de ses demandes et dit l'appel en garantie sans objet ; Attendu que M.

[P] [X] et Mme [J] [X] née [Y] peuvent prétendre au paiement de la somme de 2.436,39 euros au titre de la garantie due par l'association Plurial Entreprises ; que l'association Plurial Entreprises est

X..., avait commis une faute dans l'exercice de sa mission d'administrateur judiciaire de la société Monopole, de sorte que le sinistre en cause entrait dans le champ d'application de la garantie due par

du litige RSP est donc seul susceptible de relever de la garantie due par les cédants ; que son montant étant cependant inférieur au seuil de la franchise de déclenchement contractuellement fixé à 10 000

Y..., constructeur de bonne foi, était fondé à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, et a ordonné une expertise ainsi qu'un sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par

régime de prévoyance, aux salariés en cas d'invalidité et celles du premier alinéa du chapitre VII de ladite Convention faisant obligation à l'employeur de souscrire les contrats nécessaires pour garantir