K... a soulevé l'incompétence de la juridiction française. 3.

VIGNEAU, président Arrêt n° 594 FS-B Pourvoi n° F 24-15.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

d'appel a statué ainsi, cependant que madame [S], qui possédait la nationalité française, se bornait à solliciter la rectification de son acte de naissance, car sa mère, née de parents français, qui avait

perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché

française pour quiconque solliciterait la nationalité française postérieurement à ce délai cinquantenaire trouve à s'appliquer, ce dont il ressort que le greffier en chef peut ainsi constater la perte

[V] a assigné devant une juridiction française M.

PIREYRE, président Arrêt n° 658 F-D Recours n° H 22-60.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Mme [I] fait valoir qu'elle a exercé, de 2008 à 2016, comme professeur de français langue étrangère et de littérature française à l'université nationale de [Localité 2], en Ukraine et précise que c'est

juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 595 F-D Recours n° S 24-60.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... soutient que l'article 98 4° n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française et que la connaissance effective du droit français

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont la société GPPA, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont Mme Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce

dans les principales villes françaises ; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont M.

étant bénéficiaire de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, M.

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Avghi Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt