leurs dettes exigibles et à échoir ; qu'en se bornant à relever, pour décider que M. et Mme Y... étaient de mauvaise foi, que les crédits qu'ils avaient souscrits étaient manifestement excessifs dans

celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que le transporteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation et qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

La société Garage Feminier Eric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la possession de bonne foi d'un bien fait obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi

majeur à l'adoption, sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant n'imposait pas de faire droit à la requête tout en écartant les textes nationaux limitant l'adoption aux enfants accueillis au foyer

ne cesse pas à la date prévisible de l'âge de la retraite de celle-ci ; qu'en appliquant à la perte annuelle du foyer l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge auquel D...

Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre 1984 à mai 1985, participé à l'activité professionnelle de son mari tout en assurant la charge du ménage, l'entretien du foyer

somme de 200 235,19 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour évaluer les revenus du foyer

. : - il a révélé les faits sur l'insistance des résidents du foyer qui avaient constaté son mal-être. Ceux-ci sont unanimes pour dire que M.

et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer Adoma de Saint-Germain-en-Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 L'association Le Foyer

Y... avait installé une cheminée à foyer fermé et tous les conduits et ouvrages complémentaires nécessaires, que les explications techniques de l'expert n'étaient ni hypothé- tiques, ni insuffisantes,

André Y... font grief à l'arrêt, après jonction des instances, de les avoir condamnés deux fois tant à des dommages-intérêts pour appel abusif qu'à titre d'indemnité de procédure alors, selon le moyen

; qu'elle niait également le fait que son ami ait proposé une reconnaissance de dettes ; qu'elle déclarait que plusieurs fois elle avait vu Geneviève Y... prendre de l'argent dans la caisse pour aller

La cour d'appel a ainsi caractérisé la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement moral. 7.

; qu'il est constant que les imputations portées avec désinvolture et légèreté imputations qui procèdent de rumeurs et de situation dépassées, sont exclusives de toute bonne foi ; qu'il ressort de l'arrêt

; qu'il est constant que les imputations portées avec désinvolture et légèreté imputations qui procèdent de rumeurs et de situation dépassées, sont exclusives de toute bonne foi ; qu'il ressort de l'arrêt

en lien direct avec son surendettement ; qu'en déduisant en l'espèce la mauvaise foi de M. et Mme [V] de ce que M.