Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

500 euros d'amende avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités

juridiction prud'homale ; Attendu que selon le premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003) d'avoir estimé que l'employeur n'avait pas accompli l'ensemble des formalités

. ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant le débat au fond ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les

pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale constitue une formalité

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal

"en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ; "alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que les formalités

Kantor ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, rendu par quatre magistrats, a méconnu les prescriptions édictées par les textes visés au moyen ; "alors que le rapport est une formalité substantielle

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité

signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne, dans l'acte de signification, les formalités

saisie et constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ; qu'en s'abstenant d'effectuer la formalité

de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi violé; 2°) qu'en déduisant le caractère substantiel de la formalité

désistement d'action émanant de ces salariés au seul motif qu'il n'avait pas été porté directement à la connaissance de la juridiction, la cour d'appel a imposé à l'expression de ce désistement un formalisme

étaient sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme les juridictions ne peuvent faire preuve d'un formalisme

connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme

X..., qui invoque le non-respect du formalisme prescrit par des textes d'ordre public, exerce un droit légitime qui ne peut être qualifié de déloyal et ce, alors même qu'il ne conteste pas avoir apposé

Il conteste que la CCI DU [Localité 1] puisse lui opposer l'inopposabilité de la cession au visa de l'article L 5114-41 du code de commerce au motif que les formalités administratives n'ont pas été toutes

applicable, dispose que : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité