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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203948_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02198_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225195_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203945_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110075_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03716_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2009060_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

responsabilité de l'Etat : 2.Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00639_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202801_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

sont la conséquence de l'inertie des services de l'Etat qui lui ont fait supporter des charges anormales ; - l'Etat est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300978_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le 29 novembre 2018, l’un de ces groupes a tenté d’occuper le dépôt pétrolier du Mans mais en a été délogé par les forces de l’ordre.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103785_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05252_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle

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