Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,

sur l'inobservation des règles de fond, contrairement à celles fondées sur des vices de forme, peuvent être proposées en tout état de cause ; que la nullité d'une mesure d'instruction résultant de ce

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1998), que, par acte notarié du 30 décembre 1994, les époux X... ont vendu pour la somme de 250 000 francs à Mlle Y..., un fonds

appels en garantie ; que la SMABTP et la société Slomarep ont relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Slomarep et la SMABTP font

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) de décider que

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis Seine-Saint-Denis

X..., exploitant du fonds de commerce "l'auberge de la Croisette d'Herival" pour obtenir sa condamnation en paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation

X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

[O] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société [Y] équipement hôtelier, la somme de 1 400 000 euros sur le fondement de l'article

placement (FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds

Y... sur ce point sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la présente action se fonde exclusivement sur la qualité de caution de M. Y...

saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter la demande formée par M.

défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font

Z... dont il convient dès lors, d'examiner le bien-fondé, qu'il est constant que le fonds de commerce de plomberie, chauffage, installation électrique exploité par la société Silec, avait été exploité

; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement de la procédure au fond n'est pas une

.; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 1994) que, par acte sous seing privé non daté, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce à M.