l'association Fédération Sepanso Gironde à titre de dommages-intérêts ; "alors que l'ordre de remise en état ne peut être prononcé qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

générale le 11 juillet 2005 à une adresse qui n'était pas celle du domicile des époux O..., avait été acceptée par une personne qui l'avait reçue pour leur compte avec vérification d'usage faite par le fonctionnaire

tribunal de grande instance de Créteil le 27 octobre 2004 à 17 heures 29 n'est pas signée par son auteur ; que la signature de la requête par le chef de service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable d'infraction à l'article 7 du Code de la route ; " au motif qu'il résulte de l'audition d'un fonctionnaire

l'interruption et les a condamnés à 15 000 francs d'amende chacun, ordonnant en outre la démolition des constructions sous astreinte ; "alors qu'en recueillant sous la foi du serment l'audition du fonctionnaire

-251 du 20 avril 1989 et n 92-1182 du 30 octobre 1992 que l'indemnité compensatoire pour frais de transport, indissociable de la qualité d'agent de droit public, ne peut bénéficier qu'aux seuls fonctionnaires

d'agriculture fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait eu licenciement à l'initiative de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute notion de fait du prince, le détachement d'un fonctionnaire

la rémunération de Mme X... était versée par l'établissement d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite son champ d'application aux fonctionnaires

infraction prévue à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, le juge ne peut prononcer une mesure de remise en état qu'après avoir recueilli les observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

[C] [W] a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment des chefs susvisés, dénonçant l'usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police. 3.

du poste équivalente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et

du poste équivalente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis X... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire

des Impôts en résidence à Pantin (93), sans préciser la compétence territoriale du requérant ; " alors que l'ordonnance doit comporter toutes les indications utiles sur le nom et la qualité du fonctionnaire

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ne fait pas de doute que le trésorier principal du CHR et la direction générale du CHR sont des fonctionnaires

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Jean-Louis Y... du chef de diffamation publique à l'égard d'un fonctionnaire

qu'il devait se soumettre à tout contrôle de police régulier, n'exceptait à cet égard le contrôle systématique de l'alcoolémie ; que le refus d'obtempérer à la sommation de s'arrêter faite par les fonctionnaires