AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372411cd58014677411d98
22 octobre 2003
22 octobre 2003
marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets
Source officiellePage 17 sur 139
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201248
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, objet de la mise en demeure, et de la débouter de sa demande de condamnation de la société [5], alors : « 1°/ que l'application de la réduction Fillon
Source officielle