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2 766 résultats pour « filouteries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372411cd58014677411d98

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente, de l'autre, un plan incliné ou lorsqu'il n'y a, que d'un côté, soit un chaperon, soit des filets

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201248

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, objet de la mise en demeure, et de la débouter de sa demande de condamnation de la société [5], alors : « 1°/ que l'application de la réduction Fillon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

le mettant en cause ; que devant les premiers juges, le prévenu avait comparu , il reconnaissait les faits sur Romane et Morgane et les expliquait par des pulsions, il déclarait être attiré par les fillettes

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d60

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Filhouse, président, de Mme Z... et M.

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?

ADLC

ADLC:99-D-84

droit de la concurrence

21 décembre 1999

21 décembre 1999

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261ccd58014677423040

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

frottait son sexe en érection contre le sien et qu'il lui prenait la main pour l'obliger à le masturber ; que Robert X..., ayant reconnu l'essentiel des faits, affirmait ne jamais avoir menacé la fillette

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742314f

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Z... prodiguée par Jean-Louis X... après avoir dénudé le bas du corps de l'enfant, le fait de frotter son sexe sur la fillette constituent bien les agressions sexuelles reprochées à Jean-Louis X... ; le

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4b4

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

(CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00073

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour corruption de mineurs, atteintes sexuelles aggravées, atteintes sexuelles et filouterie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01600

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[K] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour filouteries en récidive et non-représentation d'enfant, l'a condamné à un an d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00967

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, filouterie

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cr

613725e5cd580146774215bb

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour évasion, vols aggravés et vols en récidive, recel, agression sexuelle aggravée, dégradations et filouterie

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cr

6137260ccd580146774228e5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de filouteries d'hôtel en récidive légale

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CC

cr

6137269dcd580146774270a0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Harold, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, filouterie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50477

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2021, qui, pour filouterie en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02112_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées étaient d'un niveau trop élevé ; les faits de filouterie

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cr

61372625cd580146774234fc

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Imen, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour extorsion de fonds, filouterie d'hotel et inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a

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cr

613725cacd580146774208dd

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

Cesare, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, vols, filouterie d'hôtel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51005

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

[V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 10 novembre 2020, qui, pour filouterie et violences aggravées, l'a condamné à 90 jours-amende

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CC

cr

6137267bcd58014677425eaf

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1991, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, abus de confiance, port d'arme prohibée, l'a condamné

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