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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209797_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - les fautes alléguées ne sont pas établies ; - la responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être recherchée dès lors que les dispositions en litige n'imposent aucune charge aux
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute alléguée au titre du non-respect de la procédure de licenciement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle fait valoir que les fautes alléguées ne sont pas caractérisées, que le lien de causalité n'est pas établi et que les préjudices ne sont justifiés par aucune pièce. II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201714
13 novembre 2014
13 novembre 2014
la faute alléguée par les époux Y... n'est pas rapportée ; qu'en effet, au titre du préjudice matériel, le premier juge a retenu les frais « dans l'investissement de divers biens mobiliers à installer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
911-1 précité du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la commune de procéder à des travaux en vue de remédier à la faute alléguée de ladite commune du fait de son inaction à mettre en
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c416
9 juin 2008
9 juin 2008
Ils font valoir principalement que la preuve des fautes alléguées par l'appelant n'est pas rapportée ; que l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1995 a autorisé Mme Y... à accepter l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201043_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle fait valoir que : - les fautes alléguées par la requérante ne sont pas établies ; - l'intérêt du service justifiait qu'il soit mis un terme à l'affectation de Mme B à la cité scolaire internationale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112654_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soutient que : - à titre principal, il n’a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, ni les préjudices invoqués, ni leur lien de causalité avec la faute
Source officielle5ème chambre
DTA_2101642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que les fautes alléguées n'étant pas établies, les prétentions de Mme B ne sont pas fondées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007644_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que les fautes alléguées n'étant pas établies, les prétentions de Mme B ne sont pas fondées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01713
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X..., que la procédure ayant été engagée le 16 août 2007, les faits susceptibles de constituer la faute alléguée ne peuvent être antérieurs au 16 juin 2007 et que ceux postérieurs doivent être considérés
Source officielle7ème chambre
DTA_2204293_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B ; - les préjudices invoqués ne sont ni établis, ni en lien avec les fautes alléguées. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. II.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310390
1 octobre 2020
1 octobre 2020
V..., se sont contentés de considérer qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et les préjudices subis.1 - Le manquement contractuel : Les époux A... reprochent au notaire un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00674
12 juin 2012
12 juin 2012
importe pour déterminer le dommage réparable de prendre en compte les avantages qui s'attachent à la situation préjudicielle provoquée par la faute alléguée ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100533_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que les fautes alléguées ne sont pas établies. Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle par une décision du 3 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - les fautes alléguées ne sont pas établies ; - la responsabilité sans faute de l’Etat ne peut être recherchée dès lors que les dispositions en litige n’imposent aucune charge aux acteurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [D] et Mme [M] [S] en ce qu'ils ne démontrent l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué ; Débouter M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2110864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il fait valoir que les fautes alléguées par les requérantes ne sont pas établies. Mme D épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201727_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Dans ces conditions, la première faute alléguée par la société requérante n'est pas établie. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la faute alléguée du préfet de Loir-et-Cher : 2. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé l'attestation de demande d'asile de M.
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