du code de procédure pénale ; que les faits objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification

pour déterminer la marge brute et vérifier "si tout au long de 1993 le groupe Y... ne se serait pas rendu coupable de manipulations" ; que William A... indique, cependant, pour ce qui concerne la falsification

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine

Patrick, - La SOCIETE ANONYME INKO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour vente de denrée alimentaire falsifiée, tromperie et publicité

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Marthe, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux, falsification de chèque

D... par falsification de la date exacte d'embauche. 4.

Une enquête préliminaire a mis à jour plusieurs irrégularités relatives à des licences dont la demande a été faite pour des joueurs déjà licenciés ou s'est appuyée sur des pièces d'identité falsifiées

et télécommunications, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés coupables de falsification

1935, de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture, falsification

dans les affaires de son client et n'a pas l'interroger sur l'existence de mouvements, peu important leur ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification

le cadre situé en haut et à droite des demandes d'adhésion d'un capital réduit n'étaient pas de la main des assurés, la cour d'appel, en se fondant sur ce que "M. et Mme X..., qui invoquent une falsification

précédents, qu'en dissimulant volontairement ces éléments, il avait ourdi une fraude d'autant plus caractérisée ; que son affirmation que les jugements n'avaient pas été exécutés constituait une falsification

Jean-Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre A, en date du 18 novembre 1986, qui, après avoir condamné Y... pour faux et usage de faux en écriture privée, falsification de chèques

remise, s'il fait opposition au jugement du 28 janvier 1991, il sera jugé à nouveau mais uniquement pour les délits de tentative d'escroquerie qualifiée et de contrefaçon, à l'exclusion des délits de falsification

demandes" ; "alors que constitue un faux le fait d'ajouter, ou d'altérer, des clauses, des déclarations ou des faits que l'acte avait pour objet de recevoir ou d de constater ; que, lorsque l'acte falsifié

donné sa démission ; que dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association "Z...", il était mentionné que la présidente pouvait assurer les adhérents que si les comptes n'avaient pas été falsifiés

X... justifiant son licenciement pour faute grave, de sorte que leur falsification était nécessairement punissable, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que s'agissant