, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil dès lors, que la novation ne se présume pas et qu'il ne résulte pas d'un acte positif et non équivoque qu'il ait manifesté l'intention de nover

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

grave ou force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que par accord des parties, lequel doit notamment manifester de façon claire et non équivoque la volonté

mentionnés au moyen, le juge, par des motifs clairs et non équivoques, et par une appréciation souveraine de ces faits, a admis qu'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi, seules exigées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame [F] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur [

qu'à la condition que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque aux conditions d'application du statut ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti

[U] n'avait pas exprimé d'une manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire et qu'il n'avait pu avoir conscience de la teneur et de la portée de l'engagement qu'il prenait

directement à la créancière, ne caractérisaient pas la volonté non équivoque du débiteur de renoncer à se prévaloir de la prescription acquise et a déclaré, à bon droit, irrecevable comme prescrite l&

Gérard X... indiquant vouloir poursuivre une activité salariée, la cour d'appel n'a pas caractérisé un consentement non équivoque de la société ABE à un contrat de travail, privant sa décision de base

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aguila X..., demeurant ...

avec les intérêts à échoir au taux conventionnel de 5,20 % l'an alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier