AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611295
5 mai 1967
5 mai 1967
. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 101900
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609852
28 juin 1967
28 juin 1967
. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.
Résumé IA — à vérifier