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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611295

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609852

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00609

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

gardienne d'un immeuble et sa famille, imputait un fait dont la preuve pouvait être rapportée et faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 29

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636477

Admin. suprême

18 novembre 1949

18 novembre 1949

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633783

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008075479

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

X... invoquait le fait que son épouse qui était allée à Vavuniya pour lui téléphoner, a été arrêtée par un groupe de militants coopérant avec l'armée ; qu'il soutenait que ce fait postérieur à la précédente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683258

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006337

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction » ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040674

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Gambetta à Amiens, était la seule entreprise spécialisée en hydraulique participant à cette opération ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas commis de faute

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260301

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853064

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

; Considérant que, du fait des mesures d'amélioration apportées par le décret du 17 janvier 1980 susvisé à la fin de la carrière des chargés de recherche du centre national de la recherche scientifique

Source officielle
?

ADLC

ADLC:22-DCC-90

droit de la concurrence

7 juin 2022

7 juin 2022

relative à la fusion de fait entre six bailleurs sociaux en Île-de-France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-89

droit de la concurrence

14 juin 2018

14 juin 2018

relative à la fusion de fait entre les groupes mutualistes AG2R La Mondiale et Matmut

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652488

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

dans lesdites institutions au titre de cette ordonnance ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat envers la Mutuelle générale Française Accident assureur du sieur X..., se trouve engagée du fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007682520

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088858

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

lourde ; qu'ainsi, en jugeant qu'une telle faute était nécessaire pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat du fait de carences dans l'exercice, par la commission, de la mission disciplinaire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651213

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

ALPINA", QUI ASSURAIT LA VICTIME DU SINISTRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA COMMUNE D'HAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE DE FAUTES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669201

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'OMISSION D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CETTE OMISSION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161203

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

A, incarcéré à la maison centrale de Riom au moment des faits, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi à raison d'actes de vandalisme et de vols de biens lui appartenant dans

Source officielle