commerce de Fréjus en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis pour confusion du patrimoine, engagée par elle, es qualités, et de constater l'extinction

L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du

charge de la preuve en méconnaissance de l'article L. 3121-24 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, doit justifier de l'extinction

Mme P... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'interruption de la prescription ou de la forclusion résultant d'une déclaration d'appel produit ses effets jusqu'à l'extinction

juillet 1992 ; 2 / que la banque Finama avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte extinction

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Chabane X... du chef d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction

était bien celle invoquée par lui dans le règlement provisoire (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, enfin, qu'en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'extinction

jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte de plein droit l'extinction

l'arrêt attaqué (Dijon, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de justifier du fait qui a produit l'extinction

assignée en annulation de l'acte de cautionnement souscrit le 30 novembre 1994 par leur auteur et aux fins de faire constater, à la suite de la novation par changement de débiteur de la dette garantie, l'extinction

La société ADMV fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la SMABTP, assureur prétendu de la société Zlitni frères, alors « que le débiteur a la charge de prouver l'extinction de l'obligation

procédure civile, déclarer que la preuve de la créance de cette société n'était pas apportée ; et alors, d'autre part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

exigible et était devenue propre à cette dernière plus d'un an avant le prononcé du redressement judiciaire de la société ; qu'en déclarant néanmoins que la caution était déchargée en raison de l'extinction

Z... était irrecevable faute pour celui-ci d'avoir produit la créance de 6 500 000 FCP solde du prix de vente et fondement de l'action en résolution; qu'en ne statuant pas sur cette cause d'extinction

responsabilité de l'installateur en violation du texte précité ; alors que, d'autre part, selon l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier du fait qui a produit l'extinction

Y..., liquidateur judiciaire alors nommé, interdisait à l'arrêt attaqué, constatant ces circonstances, de se prononcer sur l'extinction de la créance en litige, en infirmant le jugement frappé d'appel

société BVS Group avait justifié du paiement de la somme litigieuse par les seules mentions claires et précises de l'avenant faisant état du paiement contre quittance le jour de l'acte, donc de l'extinction

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, de juger que l'instance était périmée et de constater son extinction