du 3 janvier 2002, la société SCAEL a été informée de ce que l'injonction contenue dans l'arrêté du 29 février 2000 était caduque et que la surveillance de la nappe phréatique incombait au dernier exploitant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. de X... exerce simultanément une activité salariée au sein d'une société commerciale et une activité d'exploitant

l'exception des appareils) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie clichés (classe 16) ; publicité et affaires (classe 35) ; éducation et divertissement (classe 41), de dire, en conséquence, qu'en exploitant

de commerce réputant non écrites les clauses ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat de distribution, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant

vent Aumelas Clitourps, Parc éolien de la Pierre, Parc éolien du Nipleau, Parc éolien de la Petite Moure, Parc éolien des Trois frères et Parc éolien de la vallée de l'Hérault (les propriétaires exploitants

qu'elle était cessionnaire des droits patrimoniaux sur les modèles de lunettes créés par Jean-Paul X..., produisait les contrats de licence conclus avec la société Muraï, démontrant ainsi qu'elle exploitait

de Jean-Fernand X..., décédé et aux droits duquel venait ses successibles, les consorts X..., à réparer diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir

J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se

M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants

par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008, à compter du 1er octobre 2018 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant

Par actes du 27 janvier 2017, Mme K... a donné congé à Mme A... pour la totalité des parcelles, avec effet au 31 juillet 2018, aux fins de reprise par son époux, exploitant agricole pluriactif. 3.

(la société), exploitante d'un domaine viticole dont elle vinifie elle-même la récolte, a demandé réparation de ses préjudices à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or ; Attendu que

Y... avait créé une SARL exploitant un débit de boissons, bar, dancing et d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que M.

intéressés de ce solde, alors, d'une part, que le chef d'exploitation agricole qui n'a pas cessé son activité, fût-il titulaire d'une pension d'invalidité, demeure assujetti à l'assurance maladie des exploitants

Aldo X..., qui avait cotisé depuis 1952 au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, s'est vu refuser en 1983, lors de la liquidation de sa pension par la caisse de mutualité sociale agricole

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi que la société Textifil faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la vente avait été contractée par la société Viesly-Textile, exploitant

Q... n'a jamais été inscrit en qualité d'exploitant auprès de la MSA, les cotisations étant toutes payées par le GAEC.