l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à contre-expertise

société Elres a contesté cette décision ; Attendu que la société Elres fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 ayant désigné un expert

retenait expressément, au terme de son expertise et de son rapport complémentaire, après s'être expliqué dans des considérations à caractère médical dépourvues de la moindre ambiguïté, que "le décès de

a été ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3 avril 2002 ; que par déclaration du 4 mars 2002, la SCEA a saisi le tribunal d'instance d'une action en

comptable, le prévenu pour sa part n'a pas contesté les conclusions d'expertise amiable mais s'est opposé à la demande fondée sur le retentissement professionnel, l'expert B... n'ayant pas conclu sur

précis de ce complément d'expertise de recueillir le point de vue de Jean-Louis Z... ceci ayant été fait lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin

en référé, assigné la SATEC en réparation ; que cette société a demandé la nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen

le dépôt du rapport d'expertise, M.

X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 septembre 1999 pour des lombalgies et des vertiges, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1992) d'avoir décidé que l'expertise prescrite par les premiers juges était régulière et d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le

nommé à titre principal ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin

de son travail ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 juin 1992) d'avoir dit que le décès était imputable au travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert

Il ajoute que les pièces de son dossier de candidature démontrent qu'il remplit les conditions pour exercer l'activité d'expert et qu'il a suivi en mars 2020 une formation sur l'expertise judiciaire.

n'était pas contradictoire et, dans le même temps, adopter les conclusions de l'expert ; qu'elle s'est, de plus, insuffisamment expliquée sur les conclusions de l'expert ; Mais attendu que, sans se

d'appel ne pouvait déclarer l'expertise régulière sans constater que le rapport du sapiteur, établi postérieurement après le pré-rapport de l'expert adressé aux parties, avait été, avant le dépôt du rapport

Lors de cette réunion, le comité a décidé de faire appel à deux experts sur le fondement de l'article L. 1233-34 du code du travail, le cabinet Marciano & associés ayant été chargé de réaliser une expertise

; que, spécialement, le président ne pouvait donner lecture intégrale de l'avis d'un médecin, qui avait fait précéder celui-ci de ses titres de " diplômée d'expertise médicale de la faculté de Paris "