d'ouverture de crédit en compte courant du 1er septembre 1986 stipulait expressément que "l'ouverture de crédit prendra fin le 31 août 1987" ; qu'en déclarant que cette date "n'était que la date d'exigibilité

l'arrêt attaqué, ce motif devant être censuré pour dénaturation des conclusions de l'URSSAF, dès lors que celle-ci soutenait "que l'association IDEE Auvergne a procédé (...) volontairement, aux dates d'exigibilité

; qu'en affirmant que les débitrices ne contestaient pas que le montant des sommes réclamées était établi par les actes de prêt et le décompte précis produit par l'UCB et faisant état de la date d'exigibilité

X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 1999, Mme Y..., ayant été nommée liquidateur judiciaire, le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme de l'emprunt, entraînant l'exigibilité

fonds commun de titrisation prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité

sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité

version issue de la loi n° 2023-1509 du 29 décembre 2012, le second dans ses versions successives issues des décrets n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et n° 2014-786 du 8 juillet 2014 applicables à la date d'exigibilité

Sanassee, la cour d'appel a considéré que la clause pénale du contrat litigieux énonce clairement qu'elle sera applicable automatiquement sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, que son exigibilité

, tandis que le sursis était demandé en conséquence de procédures introduites après l'audience d'orientation, peu important que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité

livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité

normal réglé l'impôt dû et que le versement des intérêts de retard n'est pas source de préjudice, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité

valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat, augmenté des intérêts échus entre cette date et celle de son exigibilité

« ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité

à la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts et qu'elle a visé, dans sa partie rédactionnelle, sur le fondement de l'article 1594 D du code général des impôts, l'exigibilité

des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'accomplissement de la formalité fusionnée et que cette exigibilité des droits dus soit suffisamment révélée

référée aux sommes exigibles telles qu'indiquées dans la lettre du 21 décembre 1993 sans rechercher, comme l'y invitaient les écritures de la banque, si l'ensemble des encours, quelle que soit leur exigibilité

l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; qu'invoquant l'existence d'irrégularités lors de la souscription et de l'exécution du contrat, la banque a prononcé l'exigibilité

Del A..., pour avoir paiement de créances fiscales ; que le débiteur a, dans un dire, demandé au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de justifier de l'exigibilité des créances invoquées et