Poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin et mise en danger de la vie d'autrui, M.

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/

incombant à la société, et sans relever les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible

Y... a déposé ces déclarations en omettant les parts de ces groupements qu'il considérait comme des biens professionnels ; que l'administration a considéré qu'il n'exerçait pas à titre principal l'activité

X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EP et associés, société d'exercice

justifier l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

de la profession d'infirmier libéral alors qu'elle exerçait son activité sous le couvert d'une société commerciale qu'elle avait spécialement créée à cet effet ; que, par ailleurs, le compte prévisionnel

Trésor (SNAT), affilié à la Fédération des Syndicats Autonomes des Finances et de l'Industrie (FSAFI) a, le 3 novembre 1999, porté plainte avec constitution de partie civile, du chef d'entrave à l'exercice

servitude était éteinte à la suite de son non-usage pendant trente ans, la Cour d'appel a violé l'article 706 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE les servitudes s'éteignent lorsque leur exercice

Le rapport d'expertise et cet avis démontrent que les séquelles du fait dommageable rendent impossible l'exercice de la profession de chauffeur poids lourd à laquelle M. [B] se destinait. M.

licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles sur son lieu de travail ne constitue pas une faute grave rendant impossible

(Seine-Maritime), représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X... avaient rendu impossible le recouvrement ni donc caractérisé aucun lien de causalité entre les faits reprochés et l'impossibilité du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre

rédaction applicable à l'année d'imposition 1974, les créances nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même

, en toute indépendance, l'ensemble de ses activités, le contrat de travail, en l'absence de convention contraire, est suspendu pendant le temps d'exercice du mandat, faute pour le salarié de se trouver

statué comme il a fait alors, selon le moyen, que les modalités de remboursement des taxes perçues en violation du droit communautaire ne doivent pas être aménagées de façon à rendre pratiquement impossible

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