AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600282
1 juillet 2024
1 juillet 2024
litigieuses sont totalement injustifiées et abusives, ce d'autant que de précédentes mesures d'exécution entreprises au mois de septembre 2012 pour l'exécution du jugement ont été abandonnées dès que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200883
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les clauses abusives sont réputées non écrites. 6. Pour fixer la créance de la banque à l'égard de M.
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