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81 305 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae600282

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

litigieuses sont totalement injustifiées et abusives, ce d'autant que de précédentes mesures d'exécution entreprises au mois de septembre 2012 pour l'exécution du jugement ont été abandonnées dès que

Source officielle

Page 17 sur 4066

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200883

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les clauses abusives sont réputées non écrites. 6. Pour fixer la créance de la banque à l'égard de M.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'une mesure d'exécution, déjà réalisée, sur le fondement d'un jugement et d'un arrêt ayant acquis force exécutoire.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb44ccdc6046d478ade44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La demande des époux [C] étant accueillie, il n’y a pas lieu de les condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6528defbaaebb88318fda3a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu le jugement en date du 12 mai 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Soissons, qui a : - débouté l'EARL Planté de son exception d'irrecevabilité basée sur l'article R.211-11 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01108

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le 20 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par

Source officielle
CA

Premier Président

634a4f38acdcd6adff75a957

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS   L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose :   « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6708c00e445a086e2bcedbb7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS de la DÉCISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé

Source officielle
CA

Première Présidence

6438f243a942a604f5e933f1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

juge de l'exécution est exécutoire, et qu'il ne peut donc être remis en cause, que la SAS GARAGE DUCHAMP a les fonds nécessaires pour répondre de cette exécution provisoire puisqu'elle appartient au groupe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100257

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Soutenant que cette clause présentait un caractère abusif et que la société était parvenue à donner la suite par eux réservée en location à d'autres clients, les consommateurs l'ont assignée en restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […] pas à Mme [[V]] [W], débitrice [principale], d'opposer à la Cegc [caution qui a payé] le caractère abusif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet […] pas à Mme [[V]] [W], débitrice [principale], d'opposer à la Cegc [caution qui a payé] le caractère abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2b

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

sa condamnation à lui payer la somme de 4.791,75 € avec intérêts au taux contractuel, la restitution du matériel aux frais du locataire, outre 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

, en ce qu'elle lui impose de faire face à des engagements qu'il ne peut plus, par hypothèse, assumer et pour l'exécution desquels il s'est assuré, et en ce qu'elle conduit à provoquer ce que l'assurance

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de certaines clauses du prêt, - juger recevable l'action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui seront jugées abusives, À titre principal, - constater le caractère abusif

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

à toute demande d'exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f01a2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

X..., embauché le 16 août 1983 en qualité de pâtissier par la société Dreux-Distribution (centre Leclerc), a été licencié, le 18 mai 1985, avec dispense d'exécution du préavis, pour défaut de nettoyage

Source officielle