1999, la Cour de Cassation avait rejeté le moyen reprochant à la juridiction du second degré d'avoir retenu que les locataires, bien que demandeurs à l'action en annulation, avaient agi par voie d'exception

compter du 31 mai 1998, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la décision du juge de l'exécution

demande de fixation d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire

Selon l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cet incident et ordonné le maintien de l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement du 25 janvier 1991 avait condamné l'UBP avec exécution

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

et ses conséquences directes ou indirectes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumenil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de transaction, alors, selon le moyen, qu'il résulte

. ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

demandant à la société le remboursement de la deuxième échéance du 30 septembre 1999 ; que la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes ;

de différer l'exécution d'une interdiction de territoire national afin de permettre l'exécution d'une demande d'extradition ; que, dès lors en estimant que l'interdiction du territoire national, prononcée

I... aux autorités judiciaires suédoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 octobre 2019 pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par un jugement du 30 janvier

sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé, au titre de son loyer, des sommes excédant le montant de

X... la qualité d'agent public territorial dont il était privé depuis l'intervention de la décision exécutoire du 17 décembre 1992 ; que la circonstance que le précédent licenciement de M.

X..., que la seule admission de la créance du Crédit logement au passif de la liquidation judiciaire ne constituait pas un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-12-1 du Code de

pas l'obligation d'indiquer qu'il agissait en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en outre,

décret du 12 août 1969 réglementant les compagnies régionales et dotant ces compagnies de la personnalité morale, alors que toute juridiction de l'ordre judiciaire devant laquelle est soulevée une exception

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus