attention sur le fait que sa requête pouvait être rayée du rôle de la Cour en application de l’article 37   §   1   c) de la Convention, au cas où elle déclinerait cette invitation sans excuse

En outre, le fait que vous ayez eu le sentiment ' à tort ' que vos fonctions ou votre contrat de travail aient pu être modifiés sans votre accord ne saurait constituer une excuse valable à vos débordements

La Cour de cassation estime ce texte compatible avec la Convention (16 décembre 1985, Beltikhine), mais il lui arrive de censurer un jugement ou arrêt qui n’a pas statué sur l’existence d’une excuse valable

tant que tel, néglige délibérément d’accomplir son devoir et/ou adopte délibérément une conduite fautive au point d’abuser de la confiance du public dans le titulaire de la fonction en question, sans excuse

Lorsque le Conseil de la Présidence de la Grande Assemblée nationale relève qu'un député, sans autorisation ni excuse valable, s'est abstenu pendant cinq jours au total sur un mois de participer aux travaux

conditions prévues aux articles 390-1, 410 et 411 du code de procédure pénale, pour l'application desquels l'exécution de décisions portant interdiction de retour sur le territoire français constitue une excuse

pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse

fait, A les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (...) le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

"Attendu que, bien que régulièrement convoquée, [la requérante]      n'a pas comparu, ni personne pour elle ; qu'elle n'a fait      parvenir à la cour aucune excuse

  Par décision du .. juin 1962, le Tribunal administratif destitua le requérant de ses fonctions mandataire de Y., sa mère, considérant qu'il était incapable de la représenter valablement.

Or, celle-ci ne justifie pas de l'entière exécution de son obligation, sans exciper du moindre motif valable de nature à l'en dispenser.

    Bref, le requérant n’avait aucune excuse valable pour entraver de la sorte l’établissement des faits de sa propre cause, au mépris des avertissements fermes qui lui avaient été faits à ce

Cette question se pose même dans le cas où, comme en l’espèce, les requérants n’avaient pas d’excuse valable pour avoir omis d’inclure le récépissé en cause.

Le requérant forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté par la chambre criminelle, laquelle releva qu’il n’avait pas fourni d’excuse valable pour justifier de ne pas comparaître devant la cour d’appel

auteur rendent une peine d'emprisonnement ferme nécessaire ; que toute autre sanction est manifestement inadéquate étant précisé que régulièrement convoqué, il n'a pas comparu sans aucune excuse

Le requérant se vit par la suite infliger une amende pour non-obtempération, sans excuse valable, à une invitation des enquêteurs financiers.

témoins à charge ; qu'en décidant de passer outre à l'audition de tous les témoins à charge cités par la défense, sans même relever que ces derniers justifiaient de leur non-comparution par un motif d'excuse