formuler des menaces contre les salariés s'ils ne prenaient pas partie pour lui dans cette affaire, ce comportement créant une forte perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et ne pouvant être excusé

et deux assesseurs, conformément à l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; que la Cour nationale était en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non excusés

réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que si le comportement d'un salarié qui donne de la publicité à une irrégularité commise par la société qui l'emploit peut être excusé

décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'épouse ayant, dans ses conclusions, soutenu que son adultère, qui avait fait l'objet d'un constat en cours de procédure, était excusé

motifs que l'intéressé, inscrit en période probatoire sous la rubrique « interprétariat en langue arabe », ne remplit pas ses obligations en matière de formation et ne s'est pas présenté, sans fournir d'excuse

411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard de Jean-Louis X..., non comparant, après avoir rejeté l'excuse

être considérés comme ayant été au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion ne saurait être excusé

comparu, la cour d'appel a néanmoins statué, par arrêt contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, les juges énonçant que le prévenu, qui ne fournit aucune excuse

borné à solliciter le renvoi de son affaire en invoquant que son dossier était incomplet ; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié que l'excuse

La société [9] a écrit au Tribunal pour excuser son absence et indiquer le montant et les caractéristiques de sa créance tout en justifiant que l'adversaire en avait eu connaissance avant l'audience par

qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, si une excuse

l'action publique que sur l'action civile qui en est l'accessoire ; "alors, d'autre part, que la procédure prévue par l'article 416 du Code de procédure pénale n'a lieu de s'appliquer qu'au cas où l'excuse

N... condamné de ce fait sans excuse légitime ; "3°/ alors qu' il n'existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue et le dommage subi par la partie civile qui a été atteinte par le coup de feu

arrêt motivé rendu après audition du Ministère public et des parties ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 2, in fine) que la cour d'assises a statué sur l'excuse

agissant sous l'effet de pulsions irrésistibles de vengeance liées aux drames qu'il avait vécus ; qu'en se bornant à confirmer purement et simplement le jugement entrepris, sans s'expliquer sur ces excuses

justifié sa décision ; "2) alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que c'est B. qui, le premier, a violemment agressé le prévenu, de sorte que X. était fondé à se prévaloir de l'excuse

que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à statuer et débouté Didier X... de sa requête, au motif que la Cour constatera que l'intéressé ne soutient pas sa demande, n'ayant fait parvenir aucune excuse