Par courrier en date du 13 février 2014, la SA Pacifica informait Monsieur Y... de son refus de prendre en charge le sinistre, en lui opposant une exclusion générale de garantie.

cette loi, et conformément aux règles de procédure qu'elle fixe ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'APPA avait reproché à Mme X... des courriers prétendument diffamatoires, et avait prononcé son exclusion

de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il

société Osat, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'annexe à la police transport stipulait que la clause de rejet s'appliquait sous réserve des termes et exclusions

concurrence ; que l'arrêt attaqué a constaté que "l'association SOS médecins 80 Amiens n'a pas été intégrée au service de garde médicale réorganisé par le Syndicat des médecins de la Somme" ; que cette exclusion

ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion

une organisation syndicale dont les statuts l'habilitent à défendre les intérêts des salariés visés par l'accord collectif sont pris en compte pour déterminer la validité de cet accord collectif à l'exclusion

- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile,

Y..., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie

That exclusion, they noted, had been confirmed by the Court’s previous finding in the case Bilgen v.   Turke y (no.   1571/07, §   75, 9   March 2021). 40 .

effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en cas de collision de véhicules, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation et exclusion

F... a déclaré le vol à son assureur, qui a dénié sa garantie en lui opposant l'exclusion prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat d' assurance dans le cas d'un vol du véhicule assuré «

Y... n'apportait à l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomptions

Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. 14.

société SOCAFI et la SEMADRAG, en vue du prononcé de la nullité de son exclusion.

du droit à indemnisation, les juges du fond ont cru devoir se fonder sur l'existence d'une faute pouvant être regardée comme étant la cause exclusive de l'accident, ils ne pouvaient statuer comme ils

591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur opposition de Manuel Z..., d'avoir constaté la non-opposabilité de la clause d'exclusion