AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que les moyens de légalité externe soulevés par voie d'exception sont irrecevables et inopérants et, en tout état de cause infondés et que les autres moyens des requérants ne sont pas fondés
Source officiellePage 17 sur 34
4ème chambre
DTA_2401331_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels
Source officielle