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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00902_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle soutient que les moyens de légalité externe soulevés par voie d'exception sont irrecevables et inopérants et, en tout état de cause infondés et que les autres moyens des requérants ne sont pas fondés

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2401331_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205242_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2308148_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dd9c25a97f0381f4fe4

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Dès lors que l'article 659 du code de procédure civile emploie le pluriel, l'huissier de justice ne peut se limiter à une diligence unique et vaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00107

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

être confondue avec celle de la semelle extensible, mentionne la possibilité d'une seule ouverture, la description de la semelle, les revendications et les dessins ne faisant état que d'ouvertures au pluriel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC004149798

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

L'administration se défendit en arguant notamment du principe «   nemo pluris juris ad alium trasferre potest quam ipse habet   » et de la non rétroactivité de la loi Pinto.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204170_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

J, celui-ci souffre d'une pathologie somatique et une pathologie psychiatrique, que les médecins dont le docteur H et F, soulignent les conséquences d'une exceptionnelle gravité, que ces pathologies sont

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2ab638cf45b25ce6a95

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL

Source officielle
TJ

JLD

68dec6186af9fd1f8095026d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par exception, la servitude de tour d'échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d'un accès temporaire au fonds d'une propriété contiguë à la sienne pour effectuer les travaux nécessaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb066cdc6046d473a0eda

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2023, 12 juin 2024 et 27 mai 2025 comportant : o vote des budgets prévisionnels 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, o approbation des comptes 2024, o vote des travaux suivants : projet plan pluri

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02839_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109201_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

. : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00739_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

médecins de l'OFII a rendu le 11 juin 2020 un avis selon lequel l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01188_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103981_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106784_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400848_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Si elle produit le titre de séjour pluri annuel d'une personne qu'elle présente comme son concubin, elle n'établit aucune vie commune avec lui.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2429112_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle