CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

564 327 résultats pour « etrangers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257fcd5801467741e45e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois

Source officielle

Page 17 sur 28217

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC154 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

ECOLE DE LANGUE FRANCAISE POUR ETRANGERS

SIREN 351644414Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Saint-Martin Les Etrangers

SIREN 914189238Greffe du Tribunal de Commerce de nice

29/05/2026

Voir →

Radiations

HOTEL DES ETRANGERS

SIREN 332346436Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

24/03/2026

Voir →

Procédures collectives

ACCUEIL INFORMATION DE TOUS LES ETRANGERS

SIREN 316420991Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 23 Janvier 2026 - Liquidateur : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore, 13100 AIX EN PROVENCE - Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N°

28/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Saint-Martin Les Etrangers

SIREN 914189238Greffe du Tribunal de Commerce de nice

23/01/2026

Voir →

CC

cr

6137253ccd5801467741c15e

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats se sont déroulés devant la chambre d'accusation en présence de personnes étrangères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00537

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100687

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

par la loi française applicable, de rechercher la teneur du droit étranger, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201299

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de constater en conséquence l'extinction de l'action, alors : « 1°/ que la preuve de la cause étrangère visée par l'article 930-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd9655dee8aaf50b1b348f5

Appel

8 février 2020

8 février 2020

L'ORDONNANCE DU 08 Février 2020 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422519

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en violation de l'article 15, 16 ou 17 du décret du 18 avril 1939 modifié ; que la simple affirmation qu'un dénommé Thierry A... aurait affirmé que Michel X..." faisait du trafic d'armes avec l'étranger

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4873a

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

présente les éléments caractéristiques de l'adoption plénière française que de tels effets peuvent lui être donnés ; qu'en l'état de l'annulation du jugement d'adoption prononcée à l'étranger, ce qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100420

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Allemagne), 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au Centre national des firmes étrangères

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

613725ffcd580146774222a6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00413

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca7387d2195b603a0bc24c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Elle fait valoir que la taxation à 60% des avoirs détenus à l'étranger ne concerne que les contribuables qui ont manqué à l'obligation de déclarer leurs comptes bancaires ou leurs contrats d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2019 (400

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b997

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... résidant étranger en France a été embauché par un contrat local et non en vertu d'un ordre administratif et n'avait pas la qualité de fonctionnaire égyptien détaché en France auprès du consulat d'Egypte

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf8f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

à payer des dommages-intérêts à Mme Forget X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100844

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger retenu la prise de ses empreintes digitales tandis même que cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201547

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... ayant été victime d'un accident au temps et au lieu du travail, la présomption d'imputabilité ne pouvait être écartée qu'en apportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101083

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Toutefois, ces dispositions ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101082

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Toutefois, ces dispositions ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de

Source officielle