AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e45e
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois
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Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 23 Janvier 2026 - Liquidateur : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore, 13100 AIX EN PROVENCE - Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N°
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cr
6137253ccd5801467741c15e
24 mars 1992
24 mars 1992
cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que les débats se sont déroulés devant la chambre d'accusation en présence de personnes étrangères
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