privé « [Établissement 1] », ce dont il résultait que les constatations opérées dans un lieu privé clos l'avaient été sans l'assentiment du propriétaire de l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à l'emprunteur, fût-il non averti, qui se prévaut d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, d'établir

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

[BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M.

RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "EMERAUDE-SHOW", L'AUTORISATION DE DONNER DES SPECTACLES DE STREEP-TEASE DANS SON ETABLISSEMENT SIS ..., ET LUI ENJOIGNANT DE CESSER

octobre 2003, qui , pour organisation de loteries prohibées et abus de biens sociaux, a condamné Béatrice Y... et Isabelle Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la fermeture de leur établissement

Un cahier des charges a été établi et le système de vote électronique a été soumis à une expertise extérieure.

et a également a prononcé la confiscation des appareils et de la somme de 4 380 francs (667,72 euros) réellement saisis ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte d'un procès-verbal établi

par le médecin du travail qui se prononce sur l'aptitude du salarié, fiche établie en double exemplaire; que ces deux visites ont eu lieu les 21 septembre 1992 et 5 octobre 1992, qu'elles ont donné

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

"aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales et notamment du procès-verbal de police établi le 21 janvier 1998 que Sakira Y... a utilisé une identité

Un ordre de service n°1 a été établi le même jour pour le lancement des travaux.