aucunement à la banque d'isoler les effets de commerce sur un compte d'attente particulier ; qu'en retenant pourtant, par motifs propres et adoptés, qu' « au regard de la convention de compte ci-dessus

courant d’associé effectué par Mme A... ; - c’est à tort que le service a inclus dans le résultat imposable reconstitué, la somme de 8 860,83 euros, correspondant à un transfert de compte à compte effectué

X... à cet égard n'étaient pas, en outre, corroborées par la circonstance qu'une convention de cession-escompte de créances professionnelles avait précisément été conclue entre la banque et la société

les deux traites et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 € au titre du préjudice causé à Grand Var Sport lié aux saisies conservatoires pratiquées sur son compte bancaire, et dit n'y avoir lieu

(la société) au profit de la Banque populaire de la Saône-et-Loire et de l'Ain (la banque) ; que la société ayant été mise en règlement judicaire, la banque, qui avait escompté des lettres de change, tirées

Cette traite vous sera remise par nos soins, accompagnée d'un duplicata de la facture, et après examen d'usage, vous l'escompterez en créditant notre compte courant de son montant brut.

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

PAIEMENT DE CET EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE CREDIT LYONNAIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EFFET LITIGIEUX AVAIT ETE CONTRE-PASSE PAR LE CREDIT LYONNAIS A LA CLOTURE DU COMPTE

X..., pour obtenir de sa banque que celle-ci cautionne le paiement des impositions contestées, a dû déposer auprès d'elle des warrants qui ont été escomptés et, pour le surplus, a dû déposer dans un compte

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous la prévention d'avoir, à Fontenay-sous-Bois, et dans le département du Val de Marne, courant

. *** La SARL PRO RENOVATION & CREATION disposait d'un compte courant professionnel n°0059255620 C ouvert dans les livres de la BANQUE CHAIX.

La société HSBC Factoring France a réglé, en cours de procédure, les sommes de 78 334,74 euros et 49 652,81 euros correspondant aux soldes du compte courant et du compte de garantie arrêtés au 28 février

trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 18 octobre 1989), que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte

La société se faisait ouvrir un compte courant à la Banque Populaire du Midi agence de l'Avenue Jean-Jaurès à NIMES.

DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE (MAE), QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE

DE TRAITES, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DISPENDIEUX, ET, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA PRESENTATION DES TRAITES DANS DES CONDITIONS NORMALES A L'ESCOMPTE DANS UNE BANQUE"; ATTENDU

Y..., auquel Jean X... et son épouse avaient donné mandat de rechercher un prêteur, la société Comptoir d'escompte de Belgique (l'établissement de crédit), devenue la société Dexia, a proposé aux époux

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999), que, le 13 juin 1990, le Crédit lyonnais (la banque) a conclu avec la société Landal (la société) une convention de compte