L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

Article 1

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Entreprises bénéficiaires

Article 2

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des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises et les entreprises de croissance, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, de l'économie numérique

Article 3

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I. - Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à : - pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières

Article 15

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Les enseignants-chercheurs peuvent être détachés dans des entreprises, des organismes privés ou des groupements d'intérêt public pour y exercer des fonctions de formation, de recherche, de valorisation de la recherche et de diffusion de l'information

Article 1

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Les entreprises assujetties au présent arrêté sont : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

Article 4-1

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Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite

Article 4

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Les entreprises où cet accord a été conclu avant le 1er juillet 1983 devront mettre en application dans le même délai la procédure définie au quatrième alinéa de l'article L. 461-3.

Article 6

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46-010 " Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ".

Article 4

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Le choix de cette entreprise est effectué en fonction de la qualification de ses employés et de ses exigences en matière de sécurité des travailleurs.

Article 15

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Leur contrat de travail avec leur entreprise d'origine est alors suspendu sous réserve de l'application des alinéas suivants. Les personnels en détachement continuent à bénéficier du régime de retraite de leur entreprise d'origine.

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de loyer et de charges

Article 5

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Le service Compétitivité et performance environnementale est chargé des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie

Article L517-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Code monétaire et financier

Une compagnie holding d'investissement est un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, l'une de ces filiales au moins étant une entreprise d'investissement

Article R2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et

Article R5213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85

Code du travail

-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code du travail

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article L3121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation

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