Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 / l'employeur n'énonce

de base légale ; "en ce que la feuille de questions indique que la Cour et le jury condamnent Julienne X... à la peine de douze années de réclusion criminelle tandis que l'arrêt de condamnation énonce

l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en faisant état d'un moyen tiré, d'une part, de ce que la cour d'appel avait, par des motifs contradictoires, énoncé

les mains des "Assurances du crédit" seront de nature à désintéresser la société FICA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il comporterait des énonciations

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

du titre exécutoire fondant les poursuites que le débiteur conteste ou non ce montant ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la banque justifiait sa créance au titre des deux prêts litigieux

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

Le document fourni ne contient pas l'intégralité de la solution de la Cour d'appel, le texte étant interrompu après l'énoncé du jugement de première instance.

lié à l'inaptitude physique pour retenir le bien-fondé du licenciement après avoir écarté les motifs liés à la faute grave ; qu'en affirmant qu'aucune disposition de la loi n'empêchait l'employeur d'énoncer

l'arrêt attaqué de leur avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer

contrebande, Vincent X... a été placé en détention provisoire le 19 mai 2006 ; qu'il a formé, le 20 juin 2006, une demande de mise en liberté en faisant valoir que l'ordonnance de placement en détention énonçait

de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre qui énonce

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles L. 130-9 du code de la route et 537 code de procédure pénale. 4.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

d'une part, que le faux ne peut exister en l'absence d'une altération de la vérité atteignant la substance même de l'écrit, élément constitutif essentiel du délit ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations