[V] [P], des chefs de fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins d'engagement d'une procédure civile

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

de la société, la cour d'appel s'est bornée à décrire les effets du renouvellement des engagements initiaux (interdiction de sortie des lots, mise à disposition en jouissance de lots, participation aux

conféré la qualité de propriétaire ab initio à la société Cime et rendu indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements, sans inviter

celles payées auparavant ; que la société Red Star Cinema a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, soutenant notamment que par une lettre du 15 octobre 2010, la Caisse s'était engagée

en qualité de caution solidaire, le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements respectifs doit être apprécié de manière séparée, au regard du montant de l'engagement souscrit et des

le cessionnaire substitué, sauf engagement contraire de l'auteur de l'offre à l'égard du créancier. 6.

et une indemnité de trajet ; que l'URSSAF et la commission de recours gracieux se sont d'ailleurs borné à relever que l'entreprise transportait elle-même son personnel du lieu d'engagement au chantier

X... a été engagé par la société Samery International en qualité d'ingénieur; qu'ayant été mis à pied et licencié pour faute lourde par une lettre notifiée le 22 octobre 1992, il a saisi la juridiction

Y... s'étant engagé à réaliser au service de la société Euronet technologies (avec un autre salarié, M.

En contrepartie de l'exonération des droits d'enregistrement, elle s'est engagée à revendre les parts sociales dans le délai de 5 ans.

à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution, à un emprunt de 6 500 000 francs nécessaire à la réalisation de ce programme ; que par acte sous

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

juge aux affaires matrimoniales le 16 décembre 1986 et que cet engagement avait été confirmé par le jugement de divorce du 9 mars 1988, de sorte qu'en s'abstenant d'analyser cet engagement et de répondre

Par un acte du 30 juin 2013, Mme [G] s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la CMPS, dans la limite de 55 000 euros. 4.

Les cautions ont invoqué l'extinction de l'action de la banque pour avoir été engagée après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à leurs engagements.

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

souscrit le 8 novembre 2010 et de la condamner à payer la somme prévue en exécution de cet engagement ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte de substitution que l'engagement pris