AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372126cd580146773f15fc
10 janvier 1990
10 janvier 1990
sans tenir compte de la valeur des biens financés par ces emprunts et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas fondée, pour apprécier les besoins de l'épouse, sur sa situation au moment du divorce ; Mais
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civ1
613724d0cd58014677418907
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce
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