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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372126cd580146773f15fc

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

sans tenir compte de la valeur des biens financés par ces emprunts et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas fondée, pour apprécier les besoins de l'épouse, sur sa situation au moment du divorce ; Mais

Source officielle

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CC

civ1

613724d0cd58014677418907

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., de l'emprunt immobilier qu'il avait contracté et dont l'échéance mensuelle s'élevait à 917 euros, sur la circonstance que cet emprunt, qui avait été conclu postérieurement à l'assignation en divorce

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101094

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(les emprunteurs) ont souscrit solidairement auprès de la société Crédit lyonnais (la banque) un prêt à la consommation ; que, des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100483

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

échéances étant demeurées impayées, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), venant aux droits de la société Cetelem, a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur en paiement ;

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd58014677400266

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif dès lors que les associés remboursent à l'organisme prêteur les échéances de l'emprunt qui, en définitive, bénéficie à la société dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100700

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[R] (l'emprunteur) un prêt destiné au financement de la soulte due à son épouse pour la liquidation de leur communauté, subordonné à la constitution d'une hypothèque conventionnelle de premier rang.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Après avoir prononcé la déchéance du terme pour défaut de paiement des échéances, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100551

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

« que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

(les emprunteurs), un prêt immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause d'indexation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100115

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100117

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100124

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de compte selon laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100125

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100127

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

laquelle les versements mensuels de l'emprunteur, réalisés en euros, sont convertis dans une devise étrangère afin de procéder au remboursement du capital emprunté dans cette devise, constitue une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100632

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du prêt.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100722

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(les emprunteurs) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100726

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(les emprunteurs), un prêt immobilier d'un montant de 240 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités. 2.

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